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Les prêts viagers hypothécaires constituent des hypothèques conventionnelles prises en garantie de créance dont l'échéance n'est pas déterminée.

Le prêt viager hypothécaire est institué par l'article L 314-1 du code de la consommation [ 12 ] .

C'est un contrat de prêt «garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation dont le remboursement - principal et intérêts - ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès».

La dette de l'emprunteur ou de ses ayants droit est plafonnée à la valeur de l'immeuble appréciée lors de l'échéance du terme (article L 314-9 [ 13 ] du code de la consommation).

S'adressant presque exclusivement aux personnes âgées, ce type de prêt permet d’obtenir des liquidités de son patrimoine sans s’en séparer, contrairement à la vente en viager. Ce prêt peut être utile pour compléter des revenus ou faire face à des dépenses imprévues (dépendance, réparation du logement, etc).

L'inscription hypothécaire est la formalité de publicité assurant l'opposabilité aux tiers des hypothèques et privilèges spéciaux immobiliers par une inscription au bureau des hypothèques portant identification du créancier et du débiteur, indication de la créance garantie, et désignation de l'immeuble grevé.

Cette mesure n'est pas une condition de validité de la sûreté qui existe du seul fait de l'acte constitutif et lie le débiteur et ses ayants droit indépendamment de sa publication. Mais, à défaut de publicité, l'hypothèque est inopposable aux tiers, même s'ils en ont connaissance.

En revanche, l'hypothèque inscrite est opposable aux acquéreurs d'un droit réel et aux créanciers hypothécaires, postérieurs à l'inscription, ainsi qu'aux créanciers chirographaires .

La remise des bordereaux est inscrite sur le registre des dépôts prévu par l'article 2453 du code civil, sous certaines conditions de forme et de fond.

Cette mention sur ledit registre détermine la date de l'inscription et le rang des hypothèques entre elles.

Cependant les effets de l'inscription sont limités dans le temps.

Dans le cas le plus fréquent où l'obligation garantie doit être acquittée à une ou plusieurs dates déterminées et dans la mesure où l'inscription est prise avant l'échéance ou la dernière échéance, la date d'effet de cette inscription ne peut être postérieure de plus d'un an à l'échéance ou à la dernière échéance.

Les dispositions de l'article 2434 du code civil Geox Uomo Winter Monet Mocassins homme Noir C9999 40 EU WaPmY2HcG
prennent en compte la création des nouvelles garanties hypothécaires: le prêt viager hypothécaire et l'hypothèque conventionnelle rechargeable et fixent à cinquante années la durée maximale des inscriptions qui conservent ces sûretés.

Enfin, pour le philosophe Dominique Lecourt , ce sont deux conceptions de l’homme qui se font face. D’où la passion toujours prête à ressurgir. D’un côté, la conception moderne de l’explorateur de l’inconnu qui voit dans l’audace, et le goût du risque, le trait le plus précieux de la condition humaine, par définition aventureuse. De l’autre, la conception de l’homme précautionneux, être de désillusion, qui ne pense la responsabilité qu’en termes de culpabilité; qui cherche non à imaginer notre avenir mais à le maîtriser comme s’il devait être le simple prolongement du présent [ 30 ] .

Le principe de précaution n’est pas une solution à l’incertitude scientifique, mais un processus interactif régulier entre action et connaissance. Plutôt qu'une règle figée, il fournit des repères (abstraits ou concrets) périodiquement questionnés. Il n'évite pas de solliciter le jugement au cas par cas.

Il repose sur des valeurs éthiques (dont éthique environnementale , éthique scientifique , bioéthique …) et économiques ( éthique des affaires , ou simple recherche d'efficience économique, impliquant de ne pas gaspiller les ressources, financières et humaines notamment): il est bon de se soucier précocement de risques hypothétiques de dommages graves dans le but de les prévenir, et de donner des directions à l’action de prévention, avec des mesures effectives et proportionnées.

Il ne vise pas à montrer davantage de prudence dans la prévention, voire à devenir précautionneux, mais à se saisir de façon précoce du risque; de manière identique, la prévoyance relève d’une démarche générale de prévention (face à un risque avéré, mais dont la réalisation est aléatoire). Il vise à se prémunir des conséquences possibles d’un sinistre, comme on le fait dans un contrat d’assurance.

Deux bornes balisent ce domaine: la recherche proactive d’une certitude sur l’existence et la grandeur du risque, et à l'opposé l’ignorance. Si l’on peut convenir que dans l’ignorance on ne va pas agir dans le domaine de la gestion des risques, il existe néanmoins des règles communes aux principes de précaution et de prévention: identifier, évaluer et graduer le risque.

En l’absence de certitudes sur les phénomènes de base et sur l’existence du danger, le risque est hypothétique. Cependant, bien que non avéré, cela ne signifie pas qu’il peut être considéré comme très peu probable, voire négligeable. Il s’agit d’une possibilité identifiée de risque dont on ne connaît pas précisément encore la probabilité. Par conséquent, le champ d'application du principe de précaution serait, en théorie, potentiellement illimité.

Articles détaillés: Gestion des risques sociétaux et Gestion du risque .

Le principe de précaution «consiste essentiellement à responsabiliser l'individu au défaut d'anticiper et de prévenir des risques qui restent impossibles à vérifier dans le présent, mais dont la réalisation future est susceptible d'entraîner un préjudice sérieux et généralisé» adidas Terrex Ax2r GTX W Chaussures de Randonnée Basses Femme Noir Negbas/Negbas/Esctra 000 44 EU Chaussures de Randonnée Basses Femme adidas Terrex Ax2r GTX W KBsmCAiy
.

Tout d'abord, elle surestime le problème de la dette. Par exemple, la dette publique française au sens de Maastricht [ 7 ] était, en 2006, de 63,6% du PIB. Si l'on soustrait à cette dette, les actifs financiers, on obtient la dette financière nette qui n'est plus que d'environ 40% du PIB. Et si l'on calcule le patrimoine public , en intégrant l'ensemble des actifs physiques, le solde est positif, d'environ 38% du PIB.

Deuxième limite, elle conduit à présenter comme importantes des opérations qui sont en fait neutres pour le patrimoine public: par exemple un remboursement de dette par une vente d'actifs publics (tels que des terrains ou des participations dans des entreprises), ou inversement une nationalisation payée par une émission de dette.

Cette convention s'explique notamment par le fait que les actifs les plus caractéristiques du patrimoine public sont extrêmement difficiles à cerner (comment compter l'environnement, la biodiversité, le capital culturel de la nation, etc.) à évaluer (quelle est la valeur des armes nucléaires?), voire inestimables (que vaut le Château de Versailles ou le contenu du Louvre?) et très peu liquides Converse Chaussures Chuck Taylor All Star OX Low Women Black Converse TEhoj3sw
.

Ceci n'empêche pas plusieurs organismes de calculer la dette financière des États du monde en prenant la dette nette. L' le fait, par exemple.

Deuxièmement, la dette ne retient que les engagements financiers «explicites» , c'est-à-dire l'ensemble des engagements financiers que l'État s'est engagé explicitement à payer, notamment de manière contractuelle, comme ses emprunts. Cela met de côté les engagements dits «implicites» , comme les Gabriele 830221 Mocassins Femme Schwarz Schwarz 405 EU Gabriele 830221 40.5 EU Schwarz (Schwarz) Mocassins Femme FPsq4l6
futures des fonctionnaires. Cette convention statistique, à l'inverse de la précédente, a tendance à sous-estimer la dette publique.

Deux séries de raisons sont avancées pour soutenir cette convention.

La première est basée sur la difficulté d'évaluation [ 9 ] . Les charges de retraites par exemple dépendent de décisions libres des agents (à quel âge prendront-ils leur retraite?), d'évènements aléatoires (le taux de mortalité des retraités, leur nombre d'enfants, etc.), etc. Toutefois, en comptabilité d'entreprise, un engagement certain mais dont la valeur ou l'échéance sont incertaine (s) [ 10 ] se traite par une provision (voir Retraite (comptabilité) ).

La seconde série est juridique et doctrinale: contrairement à un acteur ordinaire, qui doit se conformer aux règles légales, l'État a le pouvoir de fixer et de modifier les règles. Rien n'oblige ce dernier à appliquer plus tard les règles qu'il applique aujourd'hui et, sur le plan strictement légal, l'État ne prend aucun engagement financier à l'égard de ses agents (contrairement aux engagements qu'il souscrit dans le cadre de marchés publics, par exemple). Il peut, par exemple, baisser à tout moment les pensions, ou allonger la durée de service pour bénéficier d'une pension. En d'autres termes, on peut contester jusqu'à l'existence des engagements implicites, à l'égard des agents actuellement en service, voire à l'égard des actuels retraités.

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